- intimation
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• 1320; lat. jurid. intimatio → intimer♦ Dr. Acte par lequel l'appelant intime la partie adverse. ⇒ assignation (en appel). — Cour. Mise en demeure. ⇒ injonction, 1. sommation.⇒INTIMATION, subst. fém.A. — Déclaration autoritaire impliquant une mise en demeure. Synon. injonction, sommation. Aussitôt hors de France, on nous signifie à tous qu'il fallait nous dissoudre; mais cette intimation n'était pas nécessaire : les besoins, le dénuement de toutes choses le rendaient suffisamment indispensable (LAS CASES, Mémor. Ste-Hélène, t. 1, 1823, p. 954). Au fronton du portail funèbre je lis l'intimation de mettre pied à terre (CLAUDEL, Connaiss. Est, 1907, p. 72).B. — DR. Action juridique grâce à laquelle l'appelant ajourne devant un tribunal de second degré la partie adverse qui a gagné son procès devant un tribunal de première instance (d'apr. CAP. 1936).Prononc. et Orth. : [
]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1322 (doc. ds DU CANGE t. 4, p. 402c); 1399 « assignation devant un tribunal, surtout en cas d'appel » (Ordonnances des rois de France de la troisième race, t. 12, p. 196). Empr. au b. lat. intimatio « démonstration, exposition, accusation », dér. de intimare (intimer).
intimation [ɛ̃timɑsjɔ̃] n. f.ÉTYM. V. 1320; lat. médiéval intimatio « notification judiciaire », en bas lat. « démonstration, exposition; accusation », de intimatum, supin de intimare. → Intimer.❖♦ Dr. Acte de procédure « par lequel l'appelant ajourne devant la juridiction du second degré la partie adverse qui a gagné son procès au moins partiellement en première instance et qui s'appelle l'intimé » (Capitant). ⇒ Assignation (en appel).0 (…) le défaut d'intimation de certaines parties rend l'appel irrecevable.Dalloz, Nouveau Répertoire, Appel civil, 104.♦ Cour. Mise en demeure. ⇒ Injonction, sommation.
Encyclopédie Universelle. 2012.